Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services (ci-après : les « Services ») accessibles sur le site www.colocataires.ma, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le site www.colocataires.ma est ci-après dénommé dans l'ensemble : le « Site ».
Le Site met à la disposition des internautes un service d’hébergement d’annonces en matière de colocation immobilière. Il permet ainsi la mise en relation de personnes qui proposent et de personnes qui recherchent une telle colocation.
Les internautes qui proposent une colocation et mettent à cette fin une annonce en ligne sont ci-après dénommés les « Offreurs» (qu’ils soient ou non Offreurs au sens juridique du bien immobilier concerné. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 10.2).
Les internautes qui recherchent une colocation ou des colocataires et consultent à cet effet les annonces sont ci-après dénommés les « Colocataires ».
Les Offreurs et Colocataires sont ci-après désignés ensemble les « Membres ».
Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment dans la rubrique « CGU ».
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2.1 Le Site et les Services sont exploités par la société Freelancers SARL, immatriculée au RC de Casablanca sous le n° 297715 , dont le siège social est situé 39 AV Lalla ElYacout 5eme etage Appt D Casablanca (ci-après : « Colocataires.ma »).
2.2 Colocataires.ma peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : Route Nouacer, TechnoPark, 3ème étage, Bureau 304, Casablanca
Adresse électronique : support@Colocataires.ma
3.1 Le Site et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Les Membres font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation du formulaire d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’internaute s’inscrive sur le Site, soit en tant que Offreur soit en tant que Locataire, en fonction de l’utilisation qu’il souhaite faire du Site et des Services. Il doit pour ce faire remplir le formulaire approprié sur le Site, en renseignant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’internaute reçoit ensuite un email l’invitant à valider son adresse électronique afin de confirmer son inscription.
Une fois cette validation effectuée, l’internaute devient Membre.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre (ci-après : le « Compte »), qui lui permet d’avoir accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») sous une forme et selon les moyens que Colocataires.ma juge les plus appropriés pour rendre ce Service.
L’Espace Personnel de l'Offreur et du Colocataire leur permet notamment de :
- modifier ses informations personnelles,
- créer et gérer ses annonces,
- avoir accès à la liste des Colocataires qui recherchent une colocation dans son secteur géographique.
5.2 Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Membre est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès leur validation.
5.3 Le Membre peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation des Services effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Membre est réputée être effectuée par celui-ci, le Membre en restant dès lors seul responsable.
Le Membre doit immédiatement contacter Colocataires.ma aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Colocataires.ma le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6.1 Les catégories d’annonces
Le Site permet la mise en ligne et la consultation d'une seule catégorie d’annonces :
- la colocation : concerne une place dans une colocation ou la constitution de celle-ci.
6.2 La mise en ligne des annonces
6.2.1 Les Offreurs et Colocataires peuvent mettre des annonces en ligne, à travers leur Espace Personnel. Le nombre d’annonces par Offreur et la durée de leur mise en ligne ne sont pas limités.
Les annonces sont mises en ligne sous une forme et selon les moyens techniques que Colocataires.ma juge les plus appropriés pour rendre ce Service.
Elles sont constituées des informations fournies par le Offreur.
Chaque annonce peut être accompagnée de photographies pour l’illustrer, au nombre maximum de douze. Ces photographies pourront faire l’objet de modifications notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans la qualité de l’image en raison des contraintes et nécessités techniques notamment liées à leur encodage, leur compression ou leur diffusion sur internet.
Une fois l’annonce mise en ligne, le Offreur peut la modifier ou la supprimer à tout moment à travers son Espace Personnel.
6.2.2 Le Site étant disponible qu'en une seule langue, l’annonce n'est aucunement susceptible d’être traduite de façon automatique dans une langue étrangère, en tout ou en partie. Colocataires.ma se réserve notamment le droit de traduire ou non les parties de l’annonce renseignées par le Offreur à travers un champ libre.
Le Offreur reconnaît et accepte expressément ces modalités.
6.2.3 Le Offreur doit impérativement vérifier son annonce avant de l’émettre. Il s’engage à la modifier s’il constate qu’elle ne correspond pas à la location concernée.
6.3 La mise en relation du Offreur et du Locataire
6.3.1 La mise en relation à travers les annonces
Le Colocataire peut consulter l’ensemble des annonces mises en ligne sur le Site, auxquelles il peut notamment accéder en procédant à une recherche à partir d’une sélection de critères.
Sous réserve des disposition de l’article 7, le Colocataire qui souhaite entrer en contact avec un Offreur doit avoir souscris au Pack Premium (dénommée « Pack Premium»), sous une forme et selon les moyens techniques que Colocataires.ma juge les plus appropriés pour rendre ce Service.
Les Membres peuvent accéder aux Services soit de façon gratuite, soit moyennant la souscription d’un Pack Premium conformément à l’article 8, selon les modalités suivantes :
7.1 Services accessibles gratuitement
- Le Colocataire et l'Offreur peuvent chercher gratuitement parmi la liste des membres colocataires
- Le Colocataire peut parcourir, chercher et consulter gratuitement les annonces de colocations publiées
- Le Colocataire et l'Offreur peuvent publier gratuitement es annonces de colocation sur le site
7.2 Services accessibles aux Membres ayant souscrit un Pack Premium
- Le Colocataire ayant souscrit un Pack Premium peut accéder aux informations de contact de tous les Offreurs ayant publié une annonce sur le Site et ensuite, échanger librement.
- L'Offreur et le Colocataire ayant souscrit un Pack Premium peuvent accéder aux informations de contact de tous les Colocataires listés sur le site.
A l'issue de sa durée, le Pack Premium est renouvelé manuellement pour les inscrits Offreurs. Ces derniers ont néanmoins la possibilité de désactiver cette option depuis leur espace personnel.
Le Pack Premium peut également être remboursé selon les conditions établies dans la rubrique Pack Premium de l'espace personnel du Client.
Le Pack Premium se souscrit à partir de l’Espace Personnel du Membre, sur lequel sont précisés les durées d’abonnement disponibles ainsi que leurs prix respectifs (indiqués en Euros ou devises étrangères, toutes taxes françaises comprises).
Le Membre choisit librement la durée du Pack Premium qu’il souhaite souscrire et doit en acquitter le prix.
Celui-ci est payable :
- Par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne MTC Maroc Telecommerce.
- Par compte PayPal,
- Par espèces, via une des agences WafaCash situées au sein du territoire marocain.
En cas d’incident de paiement, Colocataires.ma se réserve le droit de suspendre voire de résilier le Pack Premium concerné et de supprimer le Compte du Membre, à tout moment et sans préavis.
Les Services accessibles gratuitement et les Pack Premium payés par carte bancaire ou virement étant mis en œuvre immédiatement, les Membres ne bénéficient d’aucun droit de rétractation pour ces Services.
S’agissant des Pack Premium payés par chèque, le Membre bénéficie d’un droit de rétractation s'il n'a pas utilisé les services et dans un délai de sept jours francs à compter de la souscription en ligne du Pack Premium concerné.
Pour bénéficier de ce droit, le Membre doit en informer Colocataires.ma aux coordonnés indiquées à l’article 2.2 des présentes, en faisant expressément mention de ce qu’il exerce ce droit. Si son chèque a déjà été encaissé, il sera remboursé du prix de son Pack Premium par tout moyen approprié, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de la rétractation.
10.1 L'Offreur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.
10.2 Il s’engage à ne proposer à la location que des biens qu’il est habilité à louer ou à sous-louer, à respecter les conditions éventuellement applicables à cette location ou sous location ainsi qu’à l’usage du bien immobilier concerné et à recueillir toutes les autorisations requises le cas échéant.
10.3 L'Offreur s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services et/ou dans le cadre de la location qu’il propose (par exemple, sans que cette liste soit exhaustive, les formalités à effectuer s’agissant des chambres d’hôtes ou de l’emploi d’une personne à domicile).
10.4 L'Offreur est seul responsable des informations contenues dans l’annonce (textes, informations et photographies) qu’il met en ligne.
Il s’engage à ne donner dans l’annonce que des informations honnêtes, complètes et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire le public en erreur. Il s’engage également à mettre à jour l’annonce si nécessaire, notamment pour ce qui concerne son planning de réservation.
S’agissant des éventuelles photographies illustrant l’annonce, l'Offreur garantit expressément à Colocataires.ma :
- qu’elles représentent fidèlement le bien immobilier objet de l’annonce et son environnement et ne sont pas susceptibles d’induire le public en erreur,
- qu'il est le seul et unique Offreur de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces photographies et dans le cas contraire, qu’il a acquis toutes les autorisations, licences, concessions nécessaires a leur diffusion de la part de tous auteurs et plus généralement, de tous titulaires de droits sur tout ou partie de ces photographies ;
- qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes personnes dont l’image ou les biens sont reproduits dans lesdites photographies, ou de toutes personnes titulaires de l’autorité pour y consentir
- qu’il n’enfreint d’une manière générale aucun droit appartenant a un tiers, quelle qu’en soit la nature ou la cause, du fait de ces photographies.
10.5 Le Offreur s’engage à respecter les conditions générales d'utilisation du Site.
11.1 Le Colocataire s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.
11.2 Le Colocataire est seul responsable des informations qu’il fournit dans son Profil.
Il s’engage à ne donner dans son Profil que des informations honnêtes, complètes et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire le public en erreur. Il s’engage également à mettre à jour son Profil si nécessaire.
11.3 Le Colocataire s’engage à respecter les conditions générales d'utilisation du Site.
12.1 Le Membre insatisfait de son Pack Premium peut lui en obtenir le remboursement aux conditions cumulatives suivantes :
12.1.1 Conditions de remboursement applicables au Membre:
- Le Membre doit avoir reclamé le remboursement du Pack Premium dans les 2 semaines qui suivent la souscription au Pack Premium par email ou par téléphone auprès d'un agent de Colocataires.ma.
12.2 L'Offreur insatisfait du Badge Vedette attribué à une annonce peut lui obtenir le remboursement aux conditions cumulatives suivantes:
12.2.1 Conditions de remboursement applicables à l'Offreur:
- L'Offreur doit avoir reclamé le remboursement du Badge Vedette dans les 7 jours ouvrables qui suivent l'achat du Badge Vedette par email ou par téléphone auprès d'un agent de Colocataires.ma.
12.3 Le remboursement est effectué dans un délai approximatif de trente jours suivant la demande, par tout moyen approprié.
Le Membre peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Colocataires.ma aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2.
Colocataires.ma adressera au Membre un email de confirmation de désinscription, celle-ci prenant effet à la date de cet email.
La désinscription au Site entraîne la suppression du Compte du Membre dans son intégralité et, s’agissant de l'Offreur, de l’ensemble des annonces qu’il a mises en ligne.
En cas de désinscription du Membre ayant souscrit un Pack Premium avant la fin de celui-ci, le Membre ne pourra prétendre à aucun remboursement du Pack Premium en question.
14.1 Colocataires.ma agit en qualité de prestataire de diffusion d'annonces au sens de la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2015.
En conséquence, Colocataires.ma ne peut être tenue pour responsable, en sa qualité de simple site d'annonces, des contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.
Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à un tiers peut cependant faire l’objet d’une plainte auprès de Colocataires.ma dans les conditions définies à l’article 23, Colocataires.ma se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 17.
14.2 Colocataires.ma décline toute responsabilité en cas de litige et/ou de toute controverse intervenant entre les Membres.
14.3 Colocataires.ma s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Colocataires.ma se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Colocataires.ma ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, les Membres étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
14.4 Les Services sont fournis par Colocataires.ma tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Colocataires.ma ne garantit notamment pas aux Membres (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Membre donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes,.
14.5 Dans tous les cas, il appartient au Membre d’apporter la preuve de la faute de Colocataires.ma pour mettre en cause sa responsabilité, qui sera strictement limitée aux dommages directs.
15.1 Il est strictement interdit d’utiliser le Site aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l’exercice d’activités illégales, à l’atteinte à l’ordre public, à la violation des lois et règlements en vigueur ou à l’atteinte aux droits de tiers,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- et plus généralement toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
15.2 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Colocataires.ma, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Colocataires.ma ou des Membres de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
15.3 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
16.1 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par un Membre, Colocataires.ma se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son Compte, sans préavis et sans aucun remboursement des sommes éventuellement versées par le Membre s’il a souscrit un Pack Premium.
16.2 Colocataires.ma se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer, en tout ou en partie, toute annonce qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes conditions générales.
16.3 Le Membre s’engage à indemniser Colocataires.ma de tout préjudice qu’elle subirait du fait du non respect par le Membre des présentes conditions générales et garantit Colocataires.ma contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers à ce titre.
Les Membres reconnaissent que les Services proposés sur le Site leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, qui pour objet d’accroître le champ de leurs recherches visant à conclure une location immobilière ainsi que, pour les Offreurs, la visibilité de leur annonce, et que ces Services ne sauraient se substituer aux autres moyens dont les Membres peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par Colocataires.ma au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Colocataires.ma, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Colocataires.ma pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées et dont les Membres sont expressément invités à prendre connaissance:
Afin de faire en sorte que vos échanges se déroulent convenablement, sans que le locataire ou le propriétaire soit lésé, nous avons créé une charte éthique que les membres de Colocataires.ma doivent impérativement respecter. Pour utiliser les services de Colocataires.ma, vous devez devenir membre et respecter la suivante charte éthique.
Le membre propriétaire s'engage à :
Publier une annonce complète et conforme à la réalité de son hébergement,
Mettre à jour son annonce et son planning à chaque fois que nécessaire,
Répondre rapidement à chaque demande de mise en relation.
Le membre locataire/colocataire s'engage à :
Remplir correctement tous les champs d'informations le concernant (informations personnelles et profil),
Effectuer des demandes de mise en relation qu'en cas de véritable intérêt pour l'annonce du propriétaire,
Respecter ses engagements pris dans le cas d'une réservation,
Respecter l'hébergement qu'il coloue.
Le non respect de cette charte éthique entraîne une exclusion des membres concernés du site.
Colocataires.ma se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et d’associer à tout contenu posté sur celui-ci par un Membre tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Colocataires.ma sera seule juge. Plus généralement, les Membres déclarent être informés que Colocataires.ma pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.
Colocataires.ma ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels les Membres accéderaient par l'intermédiaire du Site.
Colocataires.ma n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Colocataires.ma n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Membre et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Membre serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.
Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l’objet d’une plainte auprès de Colocataires.ma.
Cette plainte doit être transmise à Colocataires.ma aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2
Conformément aux articles de lois au Maroc, la plainte doit obligatoirement comporter :
- la date de la notification,
- l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement),
- les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social),
- la description des faits litigieux et leur localisation précise,
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Colocataires.ma aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, notamment celles visées à l’article 17, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
23.1 Colocataires.ma se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
23.2 Les Membres seront informés par tout moyen utile de la modification des présentes conditions générales et invités à en accepter les termes. Les Membres n’acceptant pas les conditions générales modifiées ne doivent plus utiliser les Services, Colocataires.ma se réservant le droit de suspendre ou de supprimer leur Compte ainsi que toutes pages correspondantes. Toute utilisation du Site ou des Services postérieurement à la modification des présentes conditions générales sera réputée valoir acceptation sans réserve des conditions générales modifiées.
23.3 Par dérogation à ce qui précède, lorsque le Membre a souscrit un Pack Premium, il a le choix entre (a) le maintien des conditions d’utilisation qui étaient en vigueur lors de cette souscription ou (b) l’adhésion aux nouvelles conditions d’utilisation. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’information relative à la modification pour faire connaître sa décision à Colocataires.ma par tout moyen approprié. A défaut de réponse dans ce délai, Le Membre est réputé avoir opté pour le maintien des conditions d’utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de son Pack Premium.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi marocaine, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.